Conditions générales de vente

CERAN LINGUA INTERNATIONAL (C.L.I.) SA ET SES CENTRES LICENCIES CERAN-ILC SA, LINGUANIMA SARL, ABSOLUTELY ENGLISH LTD, ABSOLUTELY ENGLISH JUNIORS LTD ET LINGUAINMERSIÓN SL.

1. Opposabilité
Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toute convention de vente de produits ou de services CERAN conclue. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et avoir renoncé à ses propres conditions d’achat, sauf stipulation expresse contraire avec accord écrit des deux parties.

2. Offre
Toutes nos offres de produits et de services sont valables pour une période de 1 an. Le présent tarif entre en vigueur le 01.01.2008 pour tout séjour après cette date quelle que soit la date de réservation.

3. Prix
Nos prix stipulés dans nos brochures et catalogues, sont valables pendant une durée de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du tarif. Ceux-ci ne comprennent pas les frais d’expédition des produits CERAN commandés, pour être utilisables à domicile par nos clients.

4. Paiement
Nos factures sont payables dès le 7ème jour ouvrable de leur réception par le client. En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séminaire/stage, les droits d’inscription sont exigibles immédiatement et il sera réclamé au client, à défaut de communication de sa carte de crédit, l’envoi d’une preuve de paiement dès réception de la facture. La photocopie d’un virement ou d’un chèque ne constitue pas une preuve de paiement.
Les montants dus doivent être portés au crédit du compte de chaque centre CERAN où le séminaire/stage choisi aura lieu, soit par règlement par carte de crédit, soit par virement bancaire (les frais bancaires afférents à l’ordre de paiement à l’occasion de virements internationaux sont à charge du client).
En cas de non paiement dans les 30 jours à compter de leur échéance, nos factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 25 €.
Toute contestation de facture doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables qui suivent sa réception.

5. Modalités d’inscription
a. Séminaires/stages CERAN :
L’inscription à un séminaire/stage CERAN ne sera définitive qu’après réception et acceptation par le Service à la Clientèle de CERAN LINGUA INTERNATIONAL du bulletin d’inscription dûment complété et signé, envoyé par courrier, par télécopie ou par courriel.
L’acceptation de l’inscription sera signifiée par l’envoi de la réservation écrite, accompagnée d’un descriptif précis du produit ou service commandé, avec confirmation de nos conditions générales, ainsi que d’une facture.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation de séminaire/stage dont le paiement n’a pas été effectué ou dont la preuve ne nous est pas parvenue en temps utile.
b. Services hôteliers et suppléments divers :
Les services hôteliers prestés dans un centre CERAN et les divers suppléments commandés sur place sont payables immédiatement par le bénéficiaire, en espèces ou au moyen d’une carte de crédit acceptée par le centre CERAN concerné.
L’envoi d’une facture au stagiaire ou à sa société pour un règlement différé entraînera l’application d’un forfait de facturation indivisible de 25 €.

6. Délais de réflexion – Clause de renonciation
Le client a le droit de notifier qu’il renonce à la commande de services ou de produits CERAN, sans pénalités et sans indication de motif, endéans un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison du produit CERAN, ou du lendemain du jour de réception de la confirmation de l’inscription définitive au séminaire/stage CERAN.
Passé ce délai de réflexion, toute renonciation à une commande de produits ou service CERAN engendrera dans le chef du client l’application des conditions visées au point 7.
Ce droit de renonciation ne peut toutefois être exercé par le client :
- lors d’une fourniture de CD audio qu’il aurait lui-même descellés lors de la réception ;
- lors d’une inscription à un séminaire/stage débutant avant la fin du délai de renonciation de 7 jours.
Dans l’éventualité où le client exerce son droit de renonciation endéans ce délai de 7 jours, les frais de renvoi des produits CERAN seront à charge de ce dernier.

7. Conditions d’annulation ou de report des séminaires/stages CERAN
En cas d’annulation ou de report de la part du client signifié par écrit moins de 15 jours avant le début de son séminaire/stage, il lui sera réclamé un montant équivalant à 15% du montant total facturé à titre de frais forfaitaires d’annulation. Ces frais seront portés à 30% du montant total facturé en cas d’annulation ou de report moins de 7 jours avant le début du séminaire.
Pour les mini séjours et les Packages, les frais d’annulation ou de report s’appliquent sur le montant total facturé.
Pour le Coaching linguistique à distance, toute annulation et/ou report doit se faire par écrit auprès de votre agent ou de notre Service à la Clientèle, au plus tard la veille du cours. Toute leçon annulée le jour même est perdue et non remboursée.
Les droits d’inscription déjà payés seront remboursés, déduction faite des frais d’annulation ou de report. Les frais bancaires du remboursement seront intégralement à charge du client.
La première semaine du séjour est entièrement due si le client ne se présente pas.
En cas de départ ou d’absence du client en cours du séminaire/stage, toute semaine de cours commencée sera due intégralement. Une absence ne pourra être compensée par des prestations équivalentes.

8. Responsabilité
Nous garantissons de mettre tout en œuvre pour aider le client à atteindre ses objectifs d’apprentissage. Cependant, notre obligation vis-à-vis du client quant à l’apprentissage d’une langue étrangère, se limite à une obligation de moyens, le client restant seul responsable de ses résultats effectifs.
Tout manquement de notre part à nos obligations sera sanctionné selon les règles du droit belge.
Cependant, nous ne sommes redevables d’aucune indemnité si, pour des raisons de force majeure, nous nous trouvions dans l’impossibilité d’assurer tout ou partie des services et/ou des formations prévues. Notre responsabilité sera limitée, dans ce cas, au remboursement des prestations qui n’auraient pas été effectuées.
De même nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages physiques ou matériels qui seraient causés par le fait de tiers effectuant les transferts de/vers la gare ou l’aéroport, ou par le fait de vices cachés ou des risques inhérents aux produits achetés auprès de tiers et vendus tels quels par nos centres CERAN dans le seul but d’améliorer le confort du client.

9. Produits pédagogiques de marque CERAN
Toutes fournitures (livres, exercices et documents, CD CERAN) commandées et expédiées à la demande du client sont transférées aux seuls risques du destinataire. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de retards, détériorations, ainsi que de pertes, dus aux services postaux ou aux sociétés de messagerie.
Aucune réclamation en cas de vices apparents des produits CERAN ne sera reçue si elle n’est pas précisée, par écrit, dans un délai de 7 jours calendrier à dater de la réception du produit concerné.
Toutefois, la garantie précitée ne couvre pas :
- la mauvaise manipulation du produit ;
- les dégâts causés par la force majeure ;
- l’usage du produit autre que celui qui est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses caractéristiques.
Le nom « CERAN LINGUA » est une marque déposée et enregistrée. Il ne peut être l’objet d’aucune reproduction par une technique quelconque sans notre autorisation expresse et écrite, sous peine de poursuites judiciaires.
L’ensemble des livres de cours, exercices et documents et CD CERAN sont le résultat de notre industrie et de notre savoir-faire. Nous exerçons sur ceux-ci, pleinement et sans réserve, l’ensemble des prérogatives de la propriété intellectuelle. Tous nos droits sont réservés sur chacun de nos produits qui ne peuvent en aucun cas être reproduits, même partiellement, par un procédé quelconque, ni faire l’objet d’aucune exploitation, telle que la location, la vente ou le prêt, sous peine de poursuites judiciaires.

10. Utilisation des données et témoignages des clients
Le client autorise, en son nom et au nom du stagiaire, CERAN LINGUA INTERNATIONAL, ses centres licenciés et ses agents à utiliser, quel que soit le support, leur nom et celui de l’entreprise cliente, leurs témoignages, les photographies et images vidéo prises lors de leur séjour aux fins de promouvoir les activités de CERAN LIGUA INTERNATIONAL.
CERAN LINGUA INTERNATIONAL, ses centres licenciés et ses agents ne peuvent être tenus responsables de leur utilisation, sauf dol ou faute lourde de ceux-ci, ou de leur utilisation par des tiers sans autorisation expresse.

11. Renvoi d’un stagiaire dans le cadre des stages CERAN JUNIORS
Dans le cadre du non respect de la convention "ESPRIT ET ENGAGEMENT" comprenant les règles en vigueur dans un centre CERAN JUNIORS, la Direction se réserve le droit d’exclure, sans remboursement partiel ou total du séjour, les participants. Les frais liés au retour prématuré du stagiaire sont à charge du client.

12. Juridiction compétente et lois en vigueur
a. Pour les séjours à CERAN BELGIUM ET CERAN JUNIORS BELGIUM :
Les Directives européennes « Vente à distance » 97/7/CE du 20 mai 1997, et « Clause abusive dans les contrats conclus avec les consommateurs » 93/13/CE du 5 avril 1993, ainsi que la législation belge dont en particulier les lois du 7 décembre 1998 et 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les Pratiques du commerce et la Protection des consommateurs s'appliquent à nos contrats, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers, ressort de la Cour de Liège, seront seuls compétents pour connaître de toute contestation.
Toutes contestations doivent être adressées via votre agent ou directement à :
CERAN-ILC S.A., Avenue des Petits Sapins, 27, 4900 Spa, BELGIQUE
b. Pour les séjours à CERAN PROVENCE:
Les Directives européennes « Vente à distance » 97/7/CE du 20 mai 1997, et « Clause abusive dans les contrats conclus avec les consommateurs » 93/13/CE du 5 avril 1993, ainsi que la législation française, notamment sur la protection des consommateurs s'appliquent à nos contrats, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d 'Avignon seront seuls compétents pour connaître de toute contestation.
Toutes contestations doivent être adressées via votre agent ou directement à :
SARL LINGUANIMA, Avenue Léon Blum, 825, 84310 Morières-lès-Avignon, France
c. Pour les séjours à CERAN UK et CERAN JUNIORS UK :
Les Directives européennes « Vente à distance » 97/7/CE du 20 mai 1997, et « Clause abusive dans les contrats conclus avec les consommateurs » 93/13/CE du 5 avril 1993, ainsi que la législation anglaise, notamment sur la protection des consommateurs s'appliquent à nos contrats, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Warwick seront seuls compétents pour connaître de toute contestation.
Toutes contestations doivent être adressées via votre agent ou directement à :
Absolutely English LTD, Watery Lane, Sherbourne, Warwick CV35 8AL, GRANDE-BRETAGNE
d. Pour les séjours à CERAN MADRID et CERAN JUNIORS SPAIN :
Les Directives européennes « Vente à distance » 97/7/CE du 20 mai 1997, et « Clause abusive dans les contrats conclus avec les consommateurs » 93/13/CE du 5 avril 1993, ainsi que la législation espagnole, notamment sur la protection des consommateurs s'appliquent à nos contrats, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Madrid seront seuls compétents pour connaître de toute contestation.
Toutes contestations doivent être adressées via votre agent ou directement à :
LINGUAINMERSION S.L., C/ Gabriel Enriquez de la Orden 35, 28250 Torrelodones (Madrid), ESPAGNE

13. Contacts
Toutes contestations doivent être adressées via votre agent ou directement à CERAN LINGUA INTERNATIONAL SA, Service à la Clientèle, Avenue des Petits Sapins 27, 4900 Spa, BELGIQUE.

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